CGU · Livreur.

Statut d’indépendant

En tant que livreur partenaire Vroom, tu n’es pas salarié de Vroom. Tu exerces ton activité de manière indépendante, sans lien de subordination avec Vroom. Vroom est une plateforme de mise en relation entre livreurs, marchands et clients, et n’est ni ton employeur ni ton donneur d’ordre au sens du droit du travail.

Liberté d’organisation

Tu choisis librement tes horaires et tes périodes de connexion. Tu es libre de travailler également avec d’autres plateformes ou pour ton propre compte, en parallèle de Vroom, sans exclusivité.

Véhicule et papiers

Tu es seul responsable de maintenir à jour les papiers de ta moto (carte grise, assurance, vignette). Vroom ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un défaut de papiers (amende, mise en fourrière, contrôle de police).

Sécurité et responsabilité en cas d’accident

Tu conduis sous ta seule responsabilité et conformément au code de la route en vigueur au Togo. Vroom ne pourra être tenu responsable des accidents, dommages ou blessures survenus du fait de ta conduite, de l’état de ton véhicule, ou du non-respect du code de la route.

Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages qui résulteraient d’une faute lourde ou intentionnelle directement imputable à Vroom (par exemple un défaut technique majeur et connu de l’application). En dehors de ce cas, et dans les limites permises par la loi togolaise, Vroom n’assume aucune responsabilité pour les conséquences de l’activité de livraison elle-même.

Commission

Vroom prélève une commission sur chaque course livrée. Le taux applicable est affiché dans l’application avant que tu acceptes chaque course.

Modification du taux de commission

Vroom peut modifier le taux de commission à tout moment, moyennant un préavis d’au moins 7 jours communiqué via l’application. La poursuite de ton activité après ce délai vaut acceptation du nouveau taux.

Modalités de paiement

Le client règle intégralement sa commande par mobile money ou carte bancaire au moment de la commande, directement à Vroom — les frais éventuels du prestataire de paiement sont à sa charge, ajoutés à ce qu’il paie. Tu n’as donc aucune somme à encaisser ni à reverser. Tes gains (part livreur sur les frais de livraison, hors commission Vroom) te sont versés automatiquement par mobile money (Mixx by Yas ou Flooz), sur le numéro associé à ton compte, plusieurs fois par jour (8h, 13h, 18h).

Le prestataire de paiement facture des frais fixes sur chaque versement, selon un barème par palier de montant (de 150 à 2 500 FCFA selon le montant versé) : ces frais sont déduits du montant que tu reçois. Le détail de chaque versement (montant brut, frais retenus, montant net reçu) est consultable dans l’application. Toute anomalie de versement doit être signalée dans un délai de 7 jours via le canal de réclamation décrit à l’article 11.

Revenus non garantis

Vroom est une plateforme de mise en relation entre livreurs, marchands et clients. Vroom ne garantit aucun volume de courses ni aucun revenu minimum. Dans les limites permises par la loi, Vroom ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation de l’application.

Désactivation du compte

Vroom peut suspendre ou désactiver ton compte en cas de fraude avérée, de comportement mettant en danger la sécurité d’un marchand, d’un client ou d’un tiers, de notes clients anormalement basses de façon répétée, ou de non-respect des présentes conditions.

Sauf urgence liée à la sécurité, tu es informé du motif de la suspension via l’application. Tu disposes de 7 jours pour contester la décision en écrivant au canal de réclamation décrit à l’article 11. Vroom s’engage à répondre à toute contestation sous 5 jours ouvrés.

Code de conduite

Dans le cadre de ton activité sur Vroom, tu t’engages à :

• Respecter le code de la route et porter un casque en permanence pendant tes courses ; • Adopter un comportement courtois envers les marchands et les clients ; • Manipuler les colis avec soin, en particulier les commandes pharmacie et électronique, et respecter la chaîne de conservation lorsque applicable (produits fragiles ou périssables) ; • Ne jamais ouvrir, altérer ou consommer le contenu d’une commande en cours de livraison ; • Ne pas transporter de passager ou de marchandise étrangère à la course en cours pendant une livraison Vroom.

Le non-respect répété de ce code de conduite peut entraîner une suspension ou une désactivation du compte dans les conditions prévues à l’article 9.

Réclamations et support

Pour toute question, réclamation ou signalement, tu peux contacter le support Vroom directement depuis l’application ou via le canal WhatsApp dédié aux livreurs partenaires. Vroom s’engage à accuser réception de toute réclamation sous 48 heures.

Protection des données personnelles

Vroom collecte tes données personnelles (identité, coordonnées, position en temps réel pendant tes courses actives, historique de livraison) dans le but d’assurer le fonctionnement du service : mise en relation avec les marchands et clients, suivi des courses, versement de tes gains, et sécurité de la plateforme.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à ces finalités et traitées conformément à la loi togolaise n°2019-014 relative à la protection des données à caractère personnel. Tu disposes d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de tes données, que tu peux exercer via le canal décrit à l’article 11.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit togolais et le droit uniforme OHADA. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions togolaises, y compris pour les livreurs exerçant en dehors de Lomé.

Acceptation

En appuyant sur « J’ai lu et j’accepte », tu confirmes avoir lu et compris les présentes conditions et tu acceptes de t’y conformer.